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← Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009

Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 28

Recursos

1. Contra la resolució que adopti el Govern es pot plantejar recurs de reposició, de conformitat amb el que disposa l’article 124 del Codi de l’Administració, i amb caràcter previ a la interposició de qualsevol recurs de caràcter jurisdiccional.

2. Contra la resolució que adopti la UIF es pot plantejar recurs d’alçada davant del Govern executiu, de conformitat amb el que disposa l’article 124 del Codi de l’Administració, i amb caràcter previ a la interposició de qualsevol recurs de caràcter jurisdiccional. Cosa que es fa pública per a coneixement general Andorra la Vella, 13 de maig del 2009 Albert Pintat Santolària Cap de Govern en funcions

En vigueur depuis le 11/06/2009 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2009-05-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/06/2018

Source : Règlement d'application de la Loi 14/2017 du 22 juin sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 28 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/06/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-13/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-28?data=2009-06-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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