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← Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009

Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 27

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 27

Finalització del procediment sancionador

1. Finalitzada la instrucció, en el cas de les infraccions tipificades com a greus o molt greus per l’article 58 de la Llei, la UIF eleva al Govern l’expedient amb la totalitat de les seves peces, juntament amb una proposta de sanció.

2. En el cas de les infraccions tipificades com a lleus per l’article 58 de la Llei, la UIF, finalitzada la instrucció, declara i imposa la sanció pertinent conforme a la legislació aplicable.

3. Les sancions imposades d’acord amb la Llei i aquest Reglament tenen naturalesa administrativa.

En vigueur depuis le 11/06/2009 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2009-05-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/06/2018

Source : Règlement d'application de la Loi 14/2017 du 22 juin sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 27 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 11/06/2009.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-13/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-27?data=2009-06-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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