Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 25
Acords de cooperació
1. En aplicació dels articles 55 i 56 de la Llei, la UIF pot firmar acords de cooperació amb altres organismes estrangers equivalents. La UIF ha de publicar una llista dels organismes estrangers equivalents amb els quals hagi firmat acords.
2. En absència d’acord de cooperació, la UIF pot cooperar igualment amb altres unitats d’intel·ligència financera estrangeres, en els termes establerts per l’article 56 de la Llei.
Abrogé à partir du 07/06/2018
Source : Règlement d'application de la Loi 14/2017 du 22 juin sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de… (BOPA 2018-06-06)
Art. 25 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-13/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-25?data=2013-12-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.