Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 24
Comissió permanent de prevenció del blanqueig i el finançament del terrorisme El cap de la UIF presideix la Comissió Permanent de Prevenció del Blanqueig i el Finançament del Terrorisme, òrgan tècnic i consultiu del Govern que coordina la cooperació de diversos ministeris en matèria de prevenció del blanqueig de capital i del finançament del terrorisme. El funcionament de la Comissió Permanent es regeix per les seves disposicions específiques.
Abrogé à partir du 07/06/2018
Source : Règlement d'application de la Loi 14/2017 du 22 juin sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de… (BOPA 2018-06-06)
Art. 24 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2013.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-13/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-24?data=2013-12-05
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.