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← Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009

Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 26

Tramitació del procediment sancionador El procediment per a l’exercici de la potestat sancionadora derivat del que preveu la secció novena de la Llei, és el previst pel Reglament regulador del procediment sancionador, del 21 d’octubre del 1998, i és competència de la UIF la incoació i la instrucció dels procediments sancionadors. En el cas de les infraccions administratives lleus, la competència de la UIF s’estén a la imposició de sancions. Per assegurar l’eficàcia de la resolució que pugui recaure, la UIF pot adoptar mesures provisòries, en aplicació del que preveu el Reglament regulador del procediment sancionador.

En vigueur depuis le 11/06/2009 jusqu'au 07/06/2018 · texte original · Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs… (BOPA 2009-05-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 07/06/2018

Source : Règlement d'application de la Loi 14/2017 du 22 juin sur la prévention et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de… (BOPA 2018-06-06)

Comment le citer

Art. 26 du Règlement de la Loi sur la coopération pénale internationale et la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs provenant de la délinquance internationale et contre le financement du terrorisme, approuvé par le Décret du 13 mai 2009, dans sa rédaction en vigueur au 05/12/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-05-13/reglament-cooperacio-penal-internacional-lluita/art-26?data=2013-12-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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