Article 37

Article 37.

Mesures complémentaires Le titulaire de la carte est le seul responsable de son utilisation. Le ministère chargé des transports n'est pas responsable de l'usage de la carte ni des conséquences qui peuvent en découler. Les agents de contrôle doivent retirer immédiatement la carte dans les cas suivants :

1. Lorsqu'un conducteur conduit avec une carte :

a) au nom d'un autre conducteur ;

b) obtenue au moyen d'une fausse déclaration ou s'il présente des documents falsifiés ;

c) déclarée perdue ou volée.

2. Lorsque l'entreprise ne dispose pas de véhicule en propriété ou en location.

3. Lorsqu'un technicien d'atelier habilité conduit ou utilise une carte :

a) d'un atelier dont l'agrément a été retiré ou suspendu ;

b) d'un atelier agréé radié définitivement.

4. Lorsqu'un agent de contrôle cesse d'exercer sa fonction. Dans ces cas, les cartes doivent être restituées à l'autorité qui les a délivrées et le motif doit être justifié.