Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36.
Intégrité, confidentialité et disponibilité des données stockées par les entreprises Les entreprises propriétaires ou de location de véhicules équipés d'un tachygraphe numérique doivent disposer des mécanismes de sécurité garantissant les conditions d'intégrité, de confidentialité et de disponibilité des données stockées. En tout état de cause, les mesures techniques et organisationnelles prévues par la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles doivent être mises en œuvre.
Art. 36 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.