Article 29

Article 29.

Duplicata pour dysfonctionnement En cas de dysfonctionnement, la carte doit être restituée au ministère chargé des transports, qui en vérifie la cause du dysfonctionnement.

a) S'il est établi que la carte fonctionne correctement, elle est restituée à son titulaire.

b) En cas de dysfonctionnement d'origine, une carte doit être délivrée sans frais pour le titulaire.

c) En cas de dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation de la part du titulaire, une carte est délivrée aux frais du titulaire.

d) La carte d'atelier est protégée par un code secret. Si un code erroné est saisi jusqu'à cinq fois consécutives, la carte est bloquée définitivement et doit être remplacée selon les conditions décrites au paragraphe

c) du présent article.