Article 25

Article 25.

Vérifications et refus de la carte Le ministère chargé des transports doit vérifier que le demandeur remplit les conditions requises nécessaires et qu'il ne dispose d'aucune autre carte en cours de validité délivrée par cette Administration ou par l'Administration d'un autre pays. Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises nécessaires ou dispose d'une autre carte, l'Administration doit le faire savoir à l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 111 du Code de l'Administration.