Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Disponibilité de la carte La carte est disponible au Service des formalités du Gouvernement pendant un délai maximal de trois mois. À l'expiration de ce délai, la carte qui n'a pas été remise par le Service des formalités est détruite. Une fois la carte détruite, si l'intéressé la demande, la démarche doit être recommencée.
Art. 26 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-targetes-tacografs-digitals/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.