Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Demande de la carte Le responsable des agents de contrôle doit présenter la demande de la carte au Service des formalités du Gouvernement. Pour demander une carte personnalisée, le responsable du service doit joindre à la demande une photographie récente en couleur (35 x 40 mm), sur fond blanc. Pour demander une carte de service, le responsable du service doit remplir la demande correspondante. Tant pour les cartes personnalisées que pour les cartes de service :
a) Si la carte est périmée, l'intéressé doit la restituer au moment de présenter la demande.
b) Au moment de retirer la carte renouvelée, l'intéressé doit remettre l'ancienne carte. Pour demander une carte de service, il faut remplir la demande correspondante.
Art. 22 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-targetes-tacografs-digitals/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.