Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Demande de la carte Le responsable technique de l'atelier agréé doit présenter la demande de la carte au Service des formalités du Gouvernement et y joindre les documents suivants :
a) Certificat de résidence andorrane du technicien de l'atelier. Les résidences temporaires ne sont pas admises.
b) Une photographie récente en couleur (35 x 40 mm), sur fond blanc.
c) Si la carte est périmée, l'intéressé doit la restituer au moment de présenter la demande.
d) Au moment de retirer la carte renouvelée, l'intéressé doit remettre l'ancienne carte. Toute demande incomplète est renvoyée compte tenu des dispositions de l'article 25.
Art. 17 du Règlement régissant les cartes et les tachygraphes numériques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-targetes-tacografs-digitals/art-17
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.