Article 9

Article 9.

Obligations du responsable technique et de la sécurité du système Le responsable doit faire respecter tous les points exigés dans l'autorisation, ceux relatifs à la sécurité des cartes d'atelier, des poinçons et des plaques d'installation neuves ainsi que des données transférées du tachygraphe et de celles des cartes d'atelier. Le responsable doit récupérer les cartes d'atelier expirées ou défectueuses, ainsi que les cartes des techniciens qui quittent leurs fonctions, qui ont mis fin à l'activité réglementée ou qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension, et doit les restituer au ministère chargé des transports. Le responsable doit garantir devant le ministère chargé des transports qu'aucun technicien ne contrevient aux obligations définies dans le présent Règlement. Le responsable délivre et gère les autorisations d'accès aux zones sensibles. Le responsable doit rédiger les procédures relatives à toutes les opérations et aux activités devant être effectuées. En cas de perte ou de vol d'une carte d'atelier, le responsable doit le notifier au Service de police et ensuite au ministère chargé des transports.