Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Obligations du titulaire de l'atelier Le titulaire de l'atelier doit désigner un responsable technique et de la sécurité du système (ci-après, le responsable), qui peut être lui-même, et doit communiquer le nom du responsable au ministère chargé des transports. Le titulaire de l'atelier doit empêcher l'utilisation de la carte par le responsable lorsque celui-ci est frappé d'incapacité par sanction ou à la suite des évaluations internes, ou lorsqu'il cesse de fournir ses services à l'atelier. Dans ces cas, le titulaire doit restituer la carte au ministère chargé des transports.
Art. 8 du Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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