Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Mesures complémentaires Le titulaire de la carte est seul responsable de son utilisation. Le ministère chargé des transports n'est pas responsable de l'usage de la carte ni des conséquences qui peuvent en découler. Les inspecteurs des transports doivent retirer la carte immédiatement dans les cas suivants : Mauvaise utilisation de la carte du technicien. Mauvaise utilisation de la carte du responsable. Le ministère chargé des transports peut suspendre ou retirer l'autorisation de l'atelier pour non-respect du présent Règlement.
Art. 26 du Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-tallers-instal-lacio/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.