Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Certificat de transfert et de non-transfert Le transfert de données doit toujours être effectué à la demande du titulaire de l'entreprise, y compris en cas de mise hors service d'un tachygraphe. Une fois le transfert de données effectué, l'atelier rédige un certificat de transfert (annexe 3) et, le cas échéant, un pour chaque entreprise identifiée dans les données transférées. Si ce transfert ne peut être effectué en raison d'un fonctionnement défectueux du tachygraphe, l'atelier doit délivrer un certificat de non-transfert (annexe 3). Le certificat de transfert doit être remis au titulaire de l'entreprise. Le certificat de non-transfert doit être remis au titulaire de l'entreprise et au titulaire du véhicule. L'atelier doit garantir la traçabilité des certificats délivrés.
Art. 22 du Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-tallers-instal-lacio/art-22
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.