Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Mise hors service En cas de fonctionnement défectueux d'un tachygraphe, celui-ci doit être remplacé. Lorsque le processus de mise hors service est engagé, l'atelier doit transférer et stocker les données du tachygraphe de manière sécurisée. Ce transfert de données doit être limité uniquement à la période postérieure à la dernière vérification du tachygraphe concerné. Le tachygraphe hors service doit être stocké dans une zone à accès restreint de l'atelier, dans l'attente d'être restitué au propriétaire, au réparateur agréé ou au fabricant.
Art. 21 du Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.