Article 19

Article 19.

Description des opérations d'installation et de contrôle fiscal Le montage d'un tachygraphe numérique dans un véhicule doit être effectué conformément aux prescriptions du fabricant et aux dispositions particulières prévues dans le certificat d'homologation correspondant. Les opérations à réaliser lors de l'installation et de la réparation des tachygraphes doivent être effectuées conformément aux dispositions de l'AETR. La connexion du tachygraphe au capteur de mouvement et la mise en service doivent être effectuées avant que le véhicule ne quitte l'atelier. L'atelier doit sceller le capteur de mouvement du véhicule, ainsi que tous les emplacements prévus et, le cas échéant, doit sceller ceux qu'indique le certificat d'homologation. Le tachygraphe numérique doit être étalonné dans un délai maximal de deux semaines après avoir été immatriculé,.