Article 14

Article 14.

Transfert de données Lorsqu'un tachygraphe numérique ne fonctionne pas, il doit être remplacé. Pour mettre ce tachygraphe hors service, il est nécessaire de récupérer les données qu'il contient et de consigner dans le registre prévu à l'article 15 Registres les motifs pour lesquels il a été mis hors service. Le tachygraphe numérique concerné doit être restitué au propriétaire du véhicule. S'il n'a pas été possible de transférer les données, le retrait du tachygraphe et l'émission du certificat de non-transfert doivent être effectués par un atelier agréé pour le tachygraphe numérique remplacé. L'atelier doit s'assurer que la personne qui demande le transfert des données est la titulaire de l'entreprise. La transmission des données doit être effectuée de manière à en garantir la confidentialité. Les données ne peuvent être remises qu'au titulaire de l'entreprise. L'atelier doit conserver la demande de transfert des données.