Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Protection des données Le titulaire de l'atelier doit déclarer les fichiers de données à caractère personnel afin d'en obtenir l'inscription au Registre général de protection des données conformément aux dispositions de la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données. Les données personnelles doivent être traitées de la manière qui convient et que détermine la réglementation légale en vigueur à tout moment.
Art. 13 du Règlement régissant les ateliers d'installation et de réparation du tachygraphe numérique, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-regulador-tallers-instal-lacio/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.