Article 12

Article 12.

Dispositions concernant les zones sensibles de l'atelier L'accès à la zone sensible dans laquelle sont effectuées les opérations d'installation et de réparation, ainsi que pendant le transfert et le stockage des données des tachygraphes numériques, est restreint aux personnes autorisées par l'atelier et aux inspecteurs des transports. Par ailleurs, l'atelier doit prévoir une zone d'accès restreint pour le stockage des tachygraphes numériques qui sont hors service. Les tachygraphes numériques neufs peuvent se trouver dans la zone prévue pour les pièces de rechange. L'accès à la zone sensible doit être formalisé. L'octroi et le retrait de l'autorisation d'accès à la zone sensible doivent être enregistrés. Dès que le moyen d'accès (carte, badge, clé, code personnel ou autres systèmes similaires) est expiré ou annulé, l'autorisation d'accès doit être retirée immédiatement. L'utilisateur de ce moyen ne doit ni le divulguer ni l'égarer. Dans la zone sensible, il convient de garantir la sécurité des cartes d'atelier, des poinçons et des plaques d'installation, et de mettre en place les moyens nécessaires pour protéger les registres, les documents et les certificats de transfert et de non-transfert de données.