Article 11

Article 11.

Conditions d'utilisation de la carte d'atelier Le responsable et les techniciens doivent signer un contrat avec le titulaire de l'atelier au moment de la remise de la carte et doivent en accepter les conditions d'utilisation et de garde. De même, chacun s'engage à ne pas divulguer le code de sécurité qui lui a été attribué, à ne pas permettre qu'une autre personne utilise la carte personnalisée à son nom et à signaler le dysfonctionnement, la perte ou le vol de la carte. Ce contrat doit préciser que la confidentialité doit être assurée entre le personnel de l'atelier et la direction lors de la manipulation de données sensibles pour la sécurité du système. Le responsable et les techniciens doivent être sensibilisés et formés pour appliquer les procédures de l'autorisation et pour respecter les exigences établies par la sécurité du système. Sauf dans le cas où le technicien doit conduire un véhicule avant de l'immatriculer définitivement ou d'effectuer des essais sur celui-ci, la carte d'atelier ne peut pas sortir de l'atelier.