Annexe 1

Annexe 1.

Liste des documents à joindre à la demande d'autorisation La demande d'autorisation d'un atelier pour l'installation, la vérification et l'étalonnage de tachygraphes numériques doit être accompagnée des documents indiqués ci-après :

• Identification de l'entreprise.
• Activité de l'entreprise.
• Étendue de l'autorisation demandée : liste des opérations pour lesquelles l'habilitation est demandée, liste des marques et des types de tachygraphes numériques à installer.
• Copie de la marque d'identification de l'entreprise.
• Engagement du titulaire de ne pas sous-traiter les activités couvertes par l'autorisation.
• Dispositions prises concernant la protection (utilisation et conservation) des cartes d'atelier, des données et des marques d'identification.
• Organisation et responsabilités du personnel.
• Nom et prénoms du responsable.
• Liste nominative des techniciens avec la description de la qualification délivrée par le fabricant du tachygraphe pour chacun d'eux.
• Copie des contrats signés par les techniciens en matière de sécurité et de confidentialité de l'entreprise.
• Description des dispositions d'assurance de la qualité prises pour satisfaire aux exigences du présent Règlement.
• Dispositions prises pour assurer la compétence technique du personnel, y compris la formation continue et les validations ultérieures des compétences.
• Dispositions prises pour assurer la qualité d'intervention du personnel, les actions correctives prévues en cas de problème identifié en interne ou à la suite d'une demande du ministère chargé des transports.
• Dispositions prises pour se conformer à la Loi 15/2003, du 18 décembre, qualifiée de protection des données.
• Copies des certificats d'homologation des instruments.
• Liste des équipements de mesure, d'essai et de contrôle utilisés par l'atelier.
• Plan et description des locaux précisant les règles et les restrictions d'accès aux différents espaces qui les composent, en particulier les zones sensibles du point de vue de la conservation et de la protection des cartes d'atelier, des poinçons, des tachygraphes, des capteurs de mouvement, des plaques d'installation, ainsi que de la sécurité des données.
• Description des dispositions prises pour restreindre et contrôler l'accès aux moyens informatiques de transfert et de stockage des données.
• Procédures établies pour assurer la protection des biens sensibles et des données.
• Procédures précisant au minimum les opérations suivantes :
• Montage, connexion et activation par marque et type d'instrument. Vérification du tachygraphe après la première installation (sans possibilité de restriction de marque).
• Vérification du tachygraphe après les installations ultérieures (sans possibilité de restriction de marque).
• Vérifications périodiques des tachygraphes tous les deux ans ; ce point inclut également les vérifications à effectuer, soit après une modification des coefficients caractéristiques de l'installation, de la circonférence effective des pneumatiques, des paramètres introduits dans la mémoire du tachygraphe numérique, et après une erreur d'horloge de plus de 20 minutes (temps universel coordonné).
• Téléchargement des données de l'unité tachygraphe (identification du propriétaire et du demandeur des données, vérification de l'intégrité des données, lettre d'avertissement à l'entreprise propriétaire concernant la détention des données par l'atelier, stockage des données).
• Transmission (cession) confidentielle des données transférées à leur propriétaire.
• Transfert et stockage des données des cartes d'atelier, avant l'épuisement de la capacité de la mémoire de chaque carte.
• Mise hors service des tachygraphes.
• Délivrance des certificats de transfert et de non-transfert de données. -Autocontrôle interne.
• Modèles de registres.
• Modèle de la plaque d'installation.