Article 9

Article 9.

Création de la Commission technique des exploitations agricoles pédagogiques

1. Aux fins de l'octroi des permis administratifs pour exercer l'activité d'exploitation agricole pédagogique selon ce que prévoit le présent Règlement, il est créé la Commission technique des exploitations agricoles pédagogiques (CTEAP), dont les fonctions sont les suivantes :

a) Évaluer la documentation requise pour l'autorisation, la modification ou la cessation des activités d'exploitation agricole pédagogique selon ce qu'établit le chapitre cinq du présent Règlement.

b) Solliciter de la partie intéressée toute demande nécessaire afin de compléter ladite documentation, ainsi que toute autre information pouvant présenter un intérêt aux fins opportunes.

c) Émettre, par chacun des ministères compétents faisant partie de la CTEAP et conformément à la documentation et aux résultats des constatations physiques qui ont pu être effectuées, un rapport technique se prononçant en sens favorable ou défavorable, selon le cas, afin que les décisions administratives correspondantes soient accordées ou non.

2. La CTEAP est composée de :

a) Le directeur du département chargé de l'agriculture, qui la préside et qui peut, en cas d'absence ou d'autre empêchement, déléguer ses fonctions.

b) Une équipe technique composée des personnes expressément désignées pour représenter les ministères compétents en matière d'agriculture et d'élevage, de sécurité industrielle, d'accessibilité, d'éducation et de santé.

3. Peuvent également assister aux réunions avec voix consultative mais sans droit de vote, les experts qui ont été nommés par la CTEAP, sur convocation préalable du Président, pour fournir les conseils techniques ou juridiques jugés nécessaires dans chaque cas.

4. La CTEAP dispose d'un service administratif placé sous la tutelle du ministère compétent en matière d'agriculture et d'élevage, afin d'accomplir les tâches propres à la rédaction des procès-verbaux et à l'enregistrement, à l'archivage et à la transmission de la documentation, ainsi que toutes les autres tâches administratives nécessaires à son bon fonctionnement.