Article 10

Article 10.

Procédure administrative

1. Sans préjudice des dispositions des ordonnances communales respectives, le titulaire d'une exploitation agricole est tenu d'obtenir une autorisation administrative pour exercer l'activité d'exploitation agricole pédagogique, selon ce qu'établit le point 2 de l'article 2 du présent Règlement.

2. Pour obtenir cette autorisation, une demande doit être présentée, au moyen d'un formulaire officiel, adressée au Service des formalités du Gouvernement, dûment accompagnée du projet pédagogique et d'un mémoire technique descriptif selon ce qui est établi aux annexes II et III du présent Règlement.

3. La demande accompagnée du projet pédagogique et du mémoire joint constitue le dossier administratif.

4. Si la documentation nécessaire n'a pas été présentée ou si les organes compétents considèrent que la documentation fournie n'est pas suffisante ou correcte, le demandeur est invité à fournir, dans un délai maximal de dix jours, la documentation complémentaire ou un nouveau dossier.

5. Si, dans ce délai, la documentation complémentaire requise ou un nouveau dossier n'est pas présenté, il est procédé, dans un délai maximal de deux mois, au classement du dossier.