Article 23

Article 23.

Ministères compétents et organe collégial du Gouvernement Les organes compétents de l'Administration générale pour l'adoption des mesures régies par le présent Règlement sont :

1. Le ministère compétent en matière d'agriculture, auquel il incombe de :

a) Désigner les techniciens qui doivent faire partie intégrante de la CTEAP.

b) Vérifier que les exploitations agricoles qui souhaitent développer des activités d'exploitation agricole pédagogique sont dûment inscrites au Registre des exploitations agricoles et que les animaux de ces mêmes exploitations figurent dûment inscrits au Padral.

c) Vérifier que les conditions des animaux et celles des cultures qui y sont développées sont adéquates pour le développement de l'activité d'exploitation agricole pédagogique.

d) Émettre les rapports contraignants respectifs pour le développement de l'activité d'exploitation agricole pédagogique.

e) Proposer les mesures conservatoires, ouvrir les dossiers de sanction correspondants et imposer les sanctions des décisions respectives lorsque sont commises des infractions aux dispositions établies par le présent Règlement ou aux réglementations en vigueur qui leur sont applicables en matière d'agriculture ou d'élevage.

f) Instruire les dossiers administratifs d'autorisation des exploitations agricoles pédagogiques, en effectuer l'inscription au registre correspondant, procéder aux inscriptions des modifications registrales intervenues et mettre ces informations à la disposition permanente des membres de la CTEAP.

g) Statuer sur les demandes d'octroi des autorisations des exploitations agricoles pédagogiques.

2. Le ministère compétent en matière de sécurité industrielle, auquel il incombe de :

a) Désigner les techniciens qui doivent faire partie intégrante de la CTEAP.

b) Vérifier que les exploitations agricoles qui souhaitent développer des activités d'exploitation agricole pédagogique respectent la réglementation en vigueur en matière de sécurité industrielle qui leur est applicable dans chaque cas.

c) Émettre les rapports contraignants respectifs pour le développement de l'activité d'exploitation agricole pédagogique.

d) Proposer les mesures conservatoires, ouvrir les dossiers de sanction correspondants et imposer les sanctions des décisions respectives lorsque sont commises des infractions aux dispositions établies par le présent Règlement ou aux réglementations en vigueur qui leur sont applicables en matière de sécurité industrielle.

3. Le ministère compétent en matière d'accessibilité, auquel il incombe de :

a) Désigner les techniciens qui doivent faire partie intégrante de la CTEAP.

b) Vérifier que les exploitations agricoles qui souhaitent développer des activités d'exploitation agricole pédagogique respectent la réglementation en vigueur en matière d'accessibilité qui peut leur être applicable dans chaque cas.

c) Émettre les rapports contraignants respectifs pour le développement de l'activité de d'exploitation agricole pédagogique.

d) Proposer les mesures conservatoires, ouvrir les dossiers de sanction correspondants et imposer les sanctions des décisions respectives lorsque sont commises des infractions aux dispositions établies par le présent Règlement ou aux réglementations en vigueur qui leur sont applicables en matière d'accessibilité.

4. Le ministère compétent en matière d'éducation, auquel il incombe de :

a) Désigner les techniciens qui doivent faire partie intégrante de la CTEAP.

b) Valider les projets pédagogiques des exploitations agricoles pédagogiques, tant au début de l'activité que chaque fois qu'il est envisagé de mettre en œuvre un nouveau projet ou une nouvelle action dans le cadre des activités éducatives guidées qui y sont menées, ainsi que leur révision et leur mise à jour annuelles.

c) Émettre les rapports contraignants respectifs pour le développement de l'activité d'exploitation agricole pédagogique.

d) Proposer les mesures conservatoires et ouvrir les dossiers de sanction correspondants et imposer les sanctions des décisions respectives lorsque sont commises des infractions aux dispositions établies par le présent Règlement ou aux réglementations en vigueur qui leur sont applicables en matière d'éducation.

5. Le ministère compétent en matière de santé publique, auquel il incombe de :

a) Désigner les techniciens qui doivent faire partie intégrante de la CTEAP.

b) Vérifier que les exploitations agricoles qui souhaitent développer des activités d'exploitation agricole pédagogique respectent la réglementation en vigueur en matière de protection de la santé qui leur sont applicables dans chaque cas, en particulier celle relative à la préparation et au service de repas ainsi qu'à l'approvisionnement et à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine.

c) Émettre les rapports contraignants respectifs pour le développement de l'activité d'exploitation agricole pédagogique.

d) Proposer les mesures conservatoires et ouvrir les dossiers de sanction correspondants et imposer les sanctions des décisions respectives lorsque sont commises des infractions aux dispositions établies par le présent Règlement ou aux réglementations en vigueur qui leur sont applicables en matière de santé.

6. L'organe collégial du Gouvernement, auquel il incombe de :

a) Adopter les mesures conservatoires de fermeture temporaire ou définitive qui peuvent être prises dans le cadre de l'instruction des dossiers de sanction ouverts par les ministères compétents.

b) Et, en général, veiller à l'application et au respect de toutes les actions découlant du présent Règlement.