Règlement relatif aux exploitations agricoles pédagogiques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Procédure et ouverture du dossier de sanction La procédure de sanction est celle établie à titre général et l'ouverture du dossier de sanction correspondant incombe au ministère compétent en raison de la matière concernée par les actes ou les omissions faisant l'objet de l'infraction ou par le non-respect des dispositions établies dans le présent Règlement lorsqu'ils relèvent de sa compétence. Andorra la Vella, le 8 avril 2009 Albert Pintat Santolària Chef du Gouvernement en exercice
Art. 24 du Règlement relatif aux exploitations agricoles pédagogiques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.