Article 22

Article 22.

Obligations des titulaires Toute personne physique ou morale qui exerce l'activité d'exploitation agricole pédagogique est tenue de disposer de l'autorisation administrative correspondante pour exercer l'activité d'exploitation agricole pédagogique et de collaborer avec les fonctionnaires et de faciliter la tâche des organes compétents de l'Administration générale qui exercent les opérations de contrôle des exploitations agricoles pédagogiques, et en particulier de permettre à ces fonctionnaires et organes, dans le cadre de leurs fonctions, de :

1. Accéder au contrôle de tous les locaux, des installations, des équipements et, en général, des éléments qui les composent.

2. Accéder à la documentation et aux données réelles et exactes qui leur sont demandées sur l'activité qu'ils exercent.

3. Accéder aux registres prévus par le présent Règlement et, en général, à toute autre documentation fournissant des informations jugées nécessaires.

4. Accéder, le cas échéant, au prélèvement d'échantillons et effectuer tout autre contrôle physique qui peut être nécessaire.

5. Accéder aux essais, aux investigations, aux examens et à toute autre chose qui lui est demandée pour l'accomplissement des fonctions de contrôle fiscal prévues par le présent Règlement et par les autres dispositions en vigueur qui peuvent lui être applicables.

6. En général, remplir les conditions requises par le présent Règlement.