Règlement relatif aux exploitations agricoles pédagogiques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Interventions et diligences Les procès-verbaux et les diligences effectuées au cours du contrôle ainsi que les rapports subséquents doivent être transmis à l'organe compétent afin d'engager les interventions qu'il convient d'effectuer selon les cas, parmi lesquelles figurent :
1. L'extension de la diligence.
2. La réalisation de nouveaux contrôles.
3. L'ouverture d'un dossier de sanction.
4. Le classement des interventions.
Art. 21 du Règlement relatif aux exploitations agricoles pédagogiques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-explotacions-agraries-pedagogiques/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.