Article 20

Article 20.

Procès-verbal de contrôle fiscal Au cours des interventions de contrôle, il doit être dressé un procès-verbal ou un rapport de contrôle fiscal, dans lequel doivent être consignés :

1. Le lieu, la date et l'heure du contrôle.

2. L'identification du ou des fonctionnaires qui exercent les tâches de contrôle et qui signent le procès-verbal ou le rapport.

3. La dénomination de l'exploitation agricole pédagogique faisant l'objet du contrôle.

4. Les nom et prénoms de la personne qui reçoit l'inspecteur et qui ne doit pas nécessairement être le titulaire administratif de l'exploitation agricole pédagogique.

5. La description des faits constatés.

6. Le cas échéant, une description des faits présumés constitutifs d'infraction, avec les références réglementaires et documentaires ou avec renvoi à l'ensemble des diligences effectuées au cours du contrôle.