Article 19

Article 19.

Mesures conservatoires

1. Lorsqu'à la suite d'un contrôle il est constaté une situation d'infraction au présent Règlement, l'autorité compétente, sur proposition de l'inspecteur, peut choisir d'engager l'ouverture d'un dossier de sanction ou de requérir de la personne intéressée qu'elle corrige les irrégularités détectées dans un délai raisonnable, sauf en cas de danger grave et immédiat pour la santé et l'intégrité des personnes.

2. Si, à l'expiration de ce délai, les infractions constatées n'ont pas été corrigées, l'inspecteur doit saisir l'organe compétent afin qu'il adopte les mesures les plus appropriées, lesquelles doivent toujours être celles nécessaires et proportionnées pour veiller à ce que prévalent à tout moment la protection de la santé et de l'intégrité des personnes et des intérêts généraux.