Article 15

Article 15.

Opérations de surveillance et de contrôle Les opérations de surveillance et de contrôle consistent, au moins, en une ou plusieurs des activités suivantes :

1. Contrôle fiscal des installations, des équipements et des autres éléments de l'exploitation qui sont destinés, dans le cadre de l'activité d'exploitation agricole pédagogique, à l'accueil des enfants et des jeunes qui les visitent.

2. Évaluation de l'exécution des projets pédagogiques.

3. Vérification et examen de toute la documentation relative à l'autorisation de l'activité qui fait l'objet du présent Règlement.

4. Adoption de mesures découlant d'actions antérieures, y compris l'imposition de sanctions et la mise en jeu des responsabilités administratives, civiles et pénales conformément à la réglementation correspondante.