Règlement relatif aux exploitations agricoles pédagogiques, du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Ouverture des actions de surveillance et de contrôle Les actions de surveillance et de contrôle peuvent être engagées :
1. Au cours des programmes de surveillance établis.
2. Sur ordre supérieur de l'autorité compétente.
3. À l'initiative propre d'un fonctionnaire découlant d'une action préalable ou lorsque les agents ou les inspecteurs exerçant les fonctions de contrôle constatent tout manquement flagrant à la réglementation en vigueur dans la matière qui leur incombe.
4. Sur dénonciation d'un service public ou d'un particulier.
Art. 14 du Règlement relatif aux exploitations agricoles pédagogiques, du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.