Article 11

Article 11.

Autorisation et enregistrement des exploitations agricoles pédagogiques

1. Une fois la demande présentée, le ministère compétent en matière d'agriculture centralise l'instruction du dossier et le transmet aux membres faisant partie de la CTEAP, qui en évaluent le contenu et procèdent, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la vérification du respect des conditions requises établies par la réglementation en vigueur pouvant être applicables dans chaque cas selon ce qui est établi dans le présent Règlement.

2. Les inspecteurs ou les agents agissant pour le compte des membres faisant partie de la CTEAP doivent faire constater cette conformité ou, le cas échéant, les insuffisances et/ou les irrégularités relevées dans les procès-verbaux de contrôle, et, s'il n'y en a pas, doivent émettre les rapports techniques correspondants, lesquels sont obligatoires et contraignants aux fins de la décision sur le dossier.

3. Une fois ces formalités accomplies, le ministre compétent en matière d'agriculture, au vu de la documentation présentée et desdits rapports obligatoires, prend la décision correspondante, la notifie à l'intéressé et en informe les ministères compétents. Cette décision peut faire l'objet des recours respectifs, selon ce qu'établit la réglementation en vigueur.

4. L'octroi de l'autorisation administrative emporte, d'office, l'inscription au Registre des exploitations agricoles. Le cas échéant, les mentions respectives au registre des modifications des activités doivent être effectuées à la demande de la partie.