Article 87

Article 87.

Interventions exceptionnelles en sol non urbanisable réalisées par les communes

1. Lorsque les interventions d'exception prévues en sol non urbanisable sont réalisées par la commune elle-même, celle-ci doit transmettre au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme le projet d'exécution, lequel doit requérir des ministères disposant de compétences sectorielles applicables qu'ils émettent l'avis obligatoire correspondant. Les avis obligatoires doivent préciser les conditions et les mesures correctives adéquates pour rendre l'intervention projetée compatible avec la préservation des valeurs du sol non urbanisable.

2. Les avis ministériels doivent être émis dans le délai fixé par la réglementation sectorielle applicable et, si la réglementation ne le prévoit pas, dans le délai de deux (2) mois. La période d'enquête publique fixée par la réglementation n'est pas comprise dans le délai. Les avis obligatoires qui ne sont pas émis dans ce délai sont réputés favorables.