Article 84

Article 84.

Opérations exceptionnelles en sol non urbanisable promues par des particuliers

1. Les opérations exceptionnelles en sol non urbanisable, promues par des particuliers sur des terrains de propriété privée ou sur des terrains relevant du domaine public communal, requièrent le permis d'urbanisme correspondant, à l'exception du brûlage de la végétation et du débroussaillement en vue d'exploiter le bois de chauffage n'impliquant pas l'abattage d'arbres, en sols forestier, agricole et d'élevage.

2. La procédure générale d'octroi des permis d'urbanisme prévue au chapitre 2, section 1, du présent titre est applicable.

3. Les rapports ministériels obligatoires qui ne sont pas émis dans un délai de deux (2) mois sont réputés émis dans un sens favorable.