Article 77

Article 77.

Documentation à présenter

1. La demande doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) La localisation de l'emplacement des travaux.

b) La description des travaux.

c) La documentation complémentaire, selon ce que fixe le comú en fonction du type de travaux mineurs.

2. La documentation doit être signée par un technicien compétent et visée, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, sauf dans les cas de travaux mineurs qui ne requièrent pas l'intervention professionnelle d'un technicien.