Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 73
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 73.
Régularisation des irrégularités
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 69.3 du présent Règlement, et si, au cours de l'instruction du projet, il est constaté l'existence d'irrégularités régularisables affectant la demande ou la documentation présentées, le comú doit requérir de la personne intéressée qu'elle les régularise dans un délai de 10 jours.
2. À l'expiration du délai de 10 jours accordé sans que la personne intéressée ait régularisé les irrégularités constatées, l'instruction du dossier doit se poursuivre jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue.
Art. 73 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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