Article 74

Article 74.

Décision

1. Il doit être statué sur les licences d'urbanisme dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de présentation de la demande. Dans le cas prévu à l'article 69.3 du présent Règlement, le délai court à compter de la date de régularisation ou de complètement des lacunes constatées. Ledit délai peut être prorogé par l'organe communal compétent dans les conditions prévues à l'article 114.3 du Code de l'Administration.

2. Toutefois, le décompte du délai précédent est suspendu pendant le temps accordé à la personne intéressée pour la régularisation des irrégularités visée à l'article 73.1 précédent.

3. Sur remise des rapports obligatoires ou facultatifs favorables que le comú a sollicités, du rapport favorable du point de vue technique, urbanistique et d'habitabilité émis par le responsable technique du comú, et du certificat de conformité à la légalité urbanistique délivré par le secrétaire du comú, le comú accorde la licence par voie de décision.

4. L'absence de décision dans le délai de deux (2) mois ou dans celui qui résulte de la prorogation prévue au paragraphe 1 du présent article emporte le refus tacite de la licence.

5. Lorsque les rapports ministériels obligatoires sont défavorables à la demande de licence ou lorsque l'opération sollicitée n'est pas conforme aux prévisions de la planification et de la réglementation urbanistique, le comú doit décider, de manière motivée, le refus de la licence.