Article 72

Article 72.

Rapports obligatoires

1. Dans le cadre de l'instruction des licences, et afin de les autoriser, les comuns doivent requérir les rapports favorables des ministères compétents conformément à la législation sectorielle.

2. Les comuns peuvent requérir des rapports facultatifs du Gouvernement relatifs au respect de la réglementation en vigueur.

3. Aux fins de l'émission des rapports obligatoires régis par le paragraphe 1 du présent article, les comuns doivent transmettre une copie de la demande de licence d'urbanisme et de la documentation du projet au ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, lequel doit requérir des ministères ayant des compétences sectorielles applicables qu'ils émettent le rapport obligatoire correspondant.

4. Les rapports ministériels doivent être émis dans le délai fixé par la réglementation sectorielle applicable et, si celle-ci ne le prévoit pas, dans un délai d'un (1) mois. La période d'enquête publique prévue par la réglementation n'est pas comptée dans le délai. À l'expiration de ce délai, si l'émission des rapports n'est pas communiquée au comú, ceux-ci sont réputés défavorables. En ce qui concerne l'autorisation d'opérations en sol non urbanisable promues par des particuliers, si, à l'expiration d'un délai de deux (2) mois, l'émission des rapports n'est pas communiquée au comú, ceux-ci sont réputés favorables.