Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 71
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71.
Avis communaux
1. Aux fins de se prononcer sur la conformité à la légalité urbanistique, les demandes de licences d'urbanisme, accompagnées de la documentation du projet, doivent être transmises au responsable technique du Commun.
2. Les demandes de licence d'urbanisme requièrent, pour être tranchées, la délivrance d'un avis favorable des points de vue technique, urbanistique et d'habitabilité établis réglementairement, émis par le responsable technique du Commun, et la délivrance d'un certificat de conformité à la légalité urbanistique émis par le secrétaire du Commun. Le Commun doit requérir les avis ministériels qui sont obligatoires.
Art. 71 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-71
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