Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70.
Instruction Une fois reçues la demande de licence et la documentation pertinente, le Commun doit requérir simultanément les avis internes et externes, obligatoires et facultatifs, qui sont pertinents en fonction du type de licence demandée. Le Commun doit requérir les avis externes par l'intermédiaire du ministère chargé de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Art. 70 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-70
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