Article 69

Article 69.

Présentation de la demande

1. La demande doit être formulée directement par la personne intéressée ou par son représentant légal et doit mentionner :

a) Les données personnelles de la personne qui demande la licence, aux fins de notification ;

b) Les données de situation du terrain ou du bâtiment objet de la licence d'urbanisme ;

c) Le type de licence d'urbanisme soumise à autorisation ;

d) Le lieu, la date, la signature du demandeur et, le cas échéant, la signature du propriétaire du terrain ou du bâtiment, selon le cas.

2. Les demandes doivent être accompagnées de la documentation du projet qui, selon la nature de la licence d'urbanisme, est indiquée dans les articles suivants, signée par le demandeur de la licence d'urbanisme et par les techniciens auteurs de la documentation du projet, visée, le cas échéant, par l'ordre professionnel correspondant, et dans le nombre d'exemplaires que le Commun détermine.

3. Si des lacunes sont constatées dans les données devant figurer dans la demande ou dans la documentation du projet requise selon la nature de la licence d'urbanisme, les services communaux disposent d'un délai de quinze (15) jours calendaires, à compter de la date de présentation de la demande, pour le communiquer à la personne intéressée, en lui accordant un délai de dix (10) jours pour procéder à la rectification ou au complément.