Article 57

Article 57.

Autorisations concurrentes

1. La réalisation des actes énumérés à l'article précédent est soumise à permis d'urbanisme sans préjudice de la nécessité d'autres autorisations selon les dispositions de la législation sectorielle applicable.

2. Lorsque les actes d'édification et d'utilisation du sol indiqués à l'article précédent sont exécutés par des particuliers sur des terrains du domaine public, outre la concession ou l'autorisation de l'entité titulaire du domaine public, il faut également obtenir le permis d'urbanisme correspondant. L'absence d'autorisation ou de concession du domaine public, ou son refus, empêche le Commun d'octroyer le permis.

3. Lorsque l'octroi d'un permis ou d'une autorisation est une condition nécessaire à l'octroi d'un autre permis, le décompte du délai pour l'octroi du second permis commence une fois le premier permis octroyé.