Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 58
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 58.
Régime des permis d'urbanisme
1. Les permis d'urbanisme sont accordés ou refusés conformément aux prévisions et aux déterminations établies par la réglementation d'urbanisme.
2. Les permis d'urbanisme sont réputés accordés sous réserve du droit de propriété et sans préjudice des droits des tiers.
3. Les décisions de refus de permis doivent être motivées.
4. L'octroi de permis n'exonère pas de leur responsabilité civile ou pénale les titulaires du permis dans l'exercice des activités qu'ils effectuent en lien avec l'exécution des actes autorisés.
Art. 58 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-58
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