Article 30

Article 30.

Exigence de stationnement pour les extensions et les changements d'usage dans les bâtiments existants

1. En cas d'extension de bâtiments existants ou de changement de l'usage de leurs espaces au profit d'autres usages soumis à des exigences de stationnement plus élevées, doivent être créées les places supplémentaires qui, conformément à ce qui est établi par le Plan d'aménagement et d'urbanisme paroissial ou par l'article précédent lorsque le Plan ne le réglemente pas, résultent de l'application des normes minimales indiquées à la surface d'extension ou destinée aux nouveaux usages. Les places de stationnement existantes peuvent conserver les dimensions minimales établies par voie réglementaire au moment de l'autorisation de leur construction.

2. Lorsque les conditions du terrain ou du bâtiment existant ne permettent pas d'implanter dans l'emprise du terrain les places de stationnement qui doivent être créées, l'autorisation de l'extension ou du changement d'usage est subordonnée à la satisfaction de l'exigence accrue de stationnement en un autre lieu, par l'une des voies suivantes :

a) En affectant à la satisfaction de l'exigence découlant de l'extension ou des nouveaux usages des places de stationnement situées sur d'autres terrains proches, dans un rayon maximal de 500 mètres, qui s'ajoutent au nombre exigé par les usages implantés sur ces terrains et qui ne sont pas nécessaires en tant que stationnement rotatif d'intérêt général, au moyen d'un document attestant l'affectation de ces places à la destination indiquée.

b) En participant, par un apport financier équivalent au coût du nombre de places nécessaires, à des opérations de création de nouveaux parcs de stationnement publics promus par le comú, soit directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises concessionnaires.

c) Au moyen d'une contribution financière compensatoire conformément aux prévisions d'un plan spécial dûment approuvé, conformément à ce que prévoit l'article 126.2 de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, que le comú doit affecter à la résorption des déficits de stationnement de la paroisse. Jusqu'à l'approbation du plan spécial, le comú doit établir la réglementation de la prévision des places de stationnement à inclure dans le plan spécial ainsi que de l'affectation de la contribution financière compensatoire, destinée exclusivement à résorber les déficits structurels directement liés au manque de stationnement pour véhicules. Afin de réglementer les motifs rendant impossible l'implantation de places de stationnement sur le terrain même et de satisfaire l'exigence de places de stationnement, le comú doit approuver une ordonnance spécifique réglementant les conditions des solutions alternatives à adopter et les critères d'évaluation des apports et des compensations. La procédure retenue doit être formalisée par écrit de manière à garantir le respect de l'engagement, préalablement à l'autorisation de l'extension ou du changement d'usage.