Article 131

Article 131.

Apposition du sceau sur le certificat d'habitabilité

1. Le certificat d'habitabilité doit être signé par un architecte, un architecte technique, un aparellador, ou un titulaire d'un diplôme équivalent autorisé à exercer dans la Principauté d'Andorre.

2. Peuvent signer le certificat d'habitabilité d'autres techniciens autorisés à exercer dans la Principauté d'Andorre, qui ont conçu ou assuré la direction des travaux de l'édifice dans lequel se trouve le logement, à condition que cela figure dans les archives du ministère chargé de l'édification et de l'urbanisme.

3. Le sceau du ministère chargé de l'édification et de l'urbanisme apposé sur le certificat d'habitabilité a pour seule fonction de certifier que le technicien qui signe le certificat d'habitabilité est autorisé à émettre lesdits certificats, et ne préjuge en aucun cas de la conformité du logement à la réglementation en vigueur.

4. Les services techniques du Gouvernement peuvent, de manière discrétionnaire et facultative, effectuer une visite de contrôle de l'édification, dans les logements pour lesquels le certificat d'habitabilité correspondant a été présenté, afin d'en vérifier la conformité à la réglementation en vigueur.