Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 130
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 130.
Certificat d'habitabilité
1. Pour les édifications destinées à l'usage de logement qui ne requièrent pas de cédule d'habitabilité, la délivrance du certificat d'habitabilité par un technicien compétent et autorisé, et revêtu du sceau du Gouvernement, est nécessaire.
2. Aucun certificat d'habitabilité ne peut être délivré aux logements qui ne satisfont pas aux niveaux d'habitabilité établis par le présent Règlement.
Art. 130 du Règlement de construction, approuvé par Décret du 8 avril 2009, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2009-04-08/reglament-construccio/art-130
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.