Article 129

Article 129.

Documentation à présenter La demande, pour la première fois, de la cédule d'habitabilité doit être formulée auprès du Gouvernement et doit être accompagnée des documents suivants :

a) Copie du permis d'usage de l'édification

b) Copie de la fiche des caractéristiques de fin d'ouvrage La demande de renouvellement de la cédule d'habitabilité peut être présentée à partir de six mois avant la date de péremption (caducité) de la cédule d'habitabilité en vigueur. La demande de renouvellement de la cédule d'habitabilité doit être formulée auprès du Gouvernement et doit être accompagnée d'un certificat signé par un technicien compétent attestant que l'édifice satisfait à toutes les conditions d'habitabilité fixées par la réglementation en vigueur à la date d'autorisation de la construction de l'édifice. Le renouvellement de la cédule est soumis à un délai de péremption (caducité) de 10 ans pour les édifices de moins de 30 ans à compter de l'achèvement de la construction. Pour les autres, le délai de péremption (caducité) est de 5 ans.