Article 128

Article 128.

Cédule d'habitabilité

1. Pour les édifications destinées à l'usage de logement, postérieurement à l'obtention du permis d'usage de l'édification, la délivrance par le Gouvernement de la cédule d'habitabilité est requise.

2. Le Gouvernement doit délivrer la cédule d'habitabilité si la documentation à présenter est complète et correcte et si le rapport des services techniques du Gouvernement relatif à la sécurité et à la qualité industrielle est favorable. Les services techniques du Gouvernement peuvent, de manière discrétionnaire et facultative, effectuer des visites de contrôle de l'édification dans les logements pour lesquels une demande de cédule d'habitabilité a été présentée afin d'en vérifier la conformité à la réglementation en vigueur en matière d'habitabilité.